Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Salonizy (ci-après « l'Éditeur ») et tout Professionnel souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Salonizy (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables.
1. Identification de l'Éditeur
Salonizy – plateforme de gestion et de réservation pour salons de coiffure et instituts de beauté.
Pour toute information complémentaire (siège social, numéro d'entreprise, TVA), veuillez consulter la page Mentions légales.
Contact :
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, contractuelles et techniques dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client la solution SaaS Salonizy (ci-après « le Service »), ainsi que les obligations respectives des parties.
3. Description du Service
Le Service est une solution logicielle accessible en ligne permettant notamment :
- la gestion d'un agenda de rendez-vous et d'horaires ;
- la prise de rendez-vous en ligne par les clients du Professionnel ;
- la gestion des employés, services, catégories et clientèle ;
- l'envoi automatique de confirmations et rappels par e-mail ;
- l'édition de rapports et statistiques d'activité.
Le Service est fourni en mode SaaS, hébergé sur des serveurs gérés par l'Éditeur ou ses sous-traitants. Aucun logiciel n'est à installer.
4. Souscription et formation du contrat
La souscription se fait en ligne depuis l'espace de facturation du Client. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement.
Préalablement à la commande, le Client est invité à vérifier le détail de la formule choisie, son prix, sa durée d'engagement et les présentes CGV. La validation du paiement vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes.
L'Éditeur peut, le cas échéant, proposer une période d'essai gratuite ou un code promotionnel dont les conditions sont précisées au moment de l'offre.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur au jour de la facturation.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, partenaire certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.
Le Client autorise l'Éditeur à effectuer le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance.
En cas d'incident de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement pourra entraîner la résiliation de l'abonnement et l'application des intérêts légaux applicables.
6. Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle). Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par le Client avant l'échéance dans les conditions prévues à l'article 8.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Toutefois, le Client reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement après la confirmation de la commande et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, la fourniture immédiate. En cas de rétractation après le début effectif d'utilisation du Service, le Client devra payer le prorata correspondant à la période d'utilisation.
Le présent article ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par e-mail à .
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :
- défaut de paiement persistant ;
- manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV ;
- utilisation frauduleuse du Service ;
- cessation de l'activité de l'Éditeur, moyennant un préavis raisonnable.
À l'issue de la résiliation, le Client peut, sur demande adressée dans les trente (30) jours, obtenir un export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
9. Évolutions tarifaires
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification applicable au Client en cours d'abonnement lui sera notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais avant cette date.
10. Niveau de service et responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens). Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ;
- des interruptions liées à des causes extérieures (panne d'un fournisseur tiers, fournisseur d'accès, force majeure) ;
- des pertes de données dont la cause ne lui est pas directement imputable ;
- des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité financière éventuelle de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Données personnelles et sous-traitance RGPD
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client traite des données personnelles de ses propres clients. À ce titre, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'Éditeur s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
- garantir la confidentialité des données traitées ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et la gestion des violations de données ;
- n'avoir recours à des sous-traitants ultérieurs qu'avec une information préalable du Client.
Pour plus de détails sur le traitement des données, consultez la Politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat, à l'exception des informations tombées dans le domaine public ou qui doivent être divulguées en application de la loi.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.
14. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients en sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut d'opposition à l'expiration de ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter par e-mail à .